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Décisions des tribunaux
C-16, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
Article 30
Versions de la disposition
30. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des chiropraticiens (R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 6).
